Conseiller juridique (m/f)

Il s'agit d'un emploi vacant au sein de la direction FEDER de Bruxelles Coordination régionale.

A travers le FEDER (Fonds européen de Développement Régional), la politique régionale européenne vise à réduire les écarts de niveau de vie entre les régions en soutenant la croissance et l’emploi au profit des citoyens européens. La Cellule FEDER auprès du SPRB assure la gestion et la coordination de ce fonds en Région de Bruxelles-Capitale. Elle joue le rôle de facilitateur, d’interface, entre les Institutions européennes et les acteurs régionaux et locaux, s’entourant de l’expertise des autres services de l’administration régionale, des partenaires régionaux, des bénéficiaires des fonds, des homologues des autres régions belges et européennes.

Pour la période de programmation 2014-2020 une enveloppe FEDER de 95 millions d’euros a été octroyée à la Région par la Commission européenne. Celle-ci a été complétée par une enveloppe régionale de 100 millions d’euros. La cellule FEDER assure le suivi et l’accompagnement des 47 projets sélectionnés par le Gouvernement dans le cadre de cette programmation 2014-2020. Elle assure également le contrôle de l’utilisation des fonds afin de répondre aux exigences des Instances européennes et afin de veiller à une utilisation rationnelle et justifiée des deniers publics.

Vous effectuez certaines des missions confiées à la Cellule FEDER.

Il s’agit principalement de tâches transversales de nature juridique liées à la gestion et à la coordination du programme. En deuxième lieu, vous pourriez également être chargé de la gestion de projets.

Dans un premier temps, vous effectuerez certaines tâches transversales de la Cellule FEDER qui portent sur les aspects juridiques et sur la gestion générale et la coordination des programmations FEDER 2007-2013 et 2014-2020 en Région de Bruxelles-Capitale.

Vous assurerez notamment le suivi des tâches transversales liées aux aspects juridiques, ainsi qu’au contrôle des dépenses et au suivi des contrôles par les différents organismes de contrôle et d’audit.

Il s’agit notamment des tâches suivantes :

• Interpréter et appliquer la réglementation en vigueur (au niveau européen, national et régional), ainsi que les modifications apportées à ces réglementations; il s’agit notamment de la réglementation en matière des Fonds structurels européens, des marchés publics et des aides d'état;
• Rédiger des procédures, pour utilisation interne ainsi qu’à destination des porteurs de projet, concernant l’application et le respect de la réglementation en vigueur (notamment concernant l’éligibilité des dépenses et leur contrôle) ;
• Participer à la rédaction des arrêtés de subvention et aux conventions régissant l’utilisation des subsides ;
• Participer à l’attribution des marchés publics gérés par la Cellule FEDER (rédaction ou vérification de cahiers des charges, de rapports, …) ;
• S’assurer du respect par les porteurs de projets des obligations réglementaires et légales liées à l’obtention du subside FEDER, notamment les marchés publics, les aides d’état, les obligations réglementaires européennes applicables en général, leurs obligations en matières budgétaires et comptables, etc. Ceci passe notamment par des contrôles sur pièces et sur place ;
• Assister les organismes de contrôle et d’audit compétents (notamment les Autorités d’Audit et de Certification) lors de leurs contrôles et audits, ainsi que faire le suivi de leurs recommandations au niveau du système de gestion et de contrôle de la Cellule FEDER ;
• La participation à la mise en œuvre d’un système anti-fraude et de suivi des irrégularités ;
• Participer au suivi et l’évaluation du programme en son ensemble, dont la rédaction du rapport annuel d’activités à destination de la Commission européenne, le suivi du cadre de performance (à travers des indicateurs de réalisation et de résultats), ainsi que la mise en œuvre du plan d’évaluation ;
• Participer à des réunions externes et être en contact avec des organismes externes (autres administrations et directions du SPRB ou d’autres autorités publiques, dont la Commission européenne, ainsi que le cabinet du Ministre compétent) ;
• Rédiger des notes et des rapports concernant les missions de la Cellule FEDER, à utilisation interne et externe.

Dans un deuxième temps, vous assurez la gestion des projets, sélectionnés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre des périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020 du FEDER (Fonds européen du développement régional) en Région de Bruxelles-Capitale, qui vous seraient confiés.

La gestion de ces projets implique notamment les tâches suivantes:

• Préparer l’octroi de subside par un Arrêté du Gouvernement et la signature de la convention de subside ;
• Suivre l’avancement physique du projet, notamment à travers:

- les rapports d’activités introduits ;

- des contacts avec les porteurs de projet ;

- les comités d’accompagnement des projets organisés en présence des porteurs de projet et du cabinet du Ministre compétent ; 

• Assurer le suivi financier du projet, dont le contrôle des dépenses et des pièces justificatives introduites ;
• Assurer le suivi des aspects juridiques : l’application de la réglementation en vigueur au niveau européen, national et régional, ainsi que le suivi de leur application par les porteurs de projet (il s’agit notamment de la réglementation en matière de Fonds structurels européens, marchés publics et aides d’état) ;
• Effectuer le contrôle sur place de l’avancement des projets et des aspects administratifs et financiers avec le spécialiste de la comptabilité de la Cellule FEDER ;
• Evaluer les projets sur la base des rapports d’activités et sur la base des indicateurs de réalisation et de résultat des projets ;
• Assister les porteurs de projet dans la réalisation de leurs projets, notamment en étant en contact avec les différents acteurs concernés (porteurs de projet, partenaires des projets, autres administrations et directions du SPRB…) ;
• Assister les organismes de contrôle compétents (notamment les Autorités d’Audit et de Certification) lors de leurs contrôles et audits, ainsi que faire le suivi de leurs recommandations ;
• Faire le suivi des actions de communication et d’information mises en œuvre par le porteur de projet, en collaboration avec le chargé de communication de la Cellule FEDER. 

Informations complémentaires:

Contacts internes:

- Autorité de Certification (Bruxelles Finances et Budget - Direction du Contrôle financier Cellule Contrôle des Fonds structurels européens)

- Autorité d’audit (Inspection des Finances, Cellule Contrôle des Fonds structurels européens)

- Bruxelles Coordination régionale (staff du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint, Brussels International, IBSA -Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse...)

- Autres administrations et directions ayant trait à ce programme: Bruxelles Economie et Emploi, Bruxelles Développement urbain (Direction de l’Urbanisme, Direction Rénovation urbaine, Direction des Monuments et Sites, Direction Etudes et Planification)

Contacts externes: Porteurs de projet (Organismes para-régionaux, communes, asbl, sociétés privées, …), Cabinet du Ministre compétent, Commission européenne, autres autorités publiques en charge de la gestion des fonds structurels européens (Actiris, la Région Wallonne…)

Degré d'autonomie: Vous disposez d’une certaine autonomie dans l'exercice de votre fonction mais demandez l’avis de votre supérieur avant de prendre certaines décisions. Vous partagez la responsabilité de la qualité et/ou quantité du service fourni avec un tiers (supérieur, collègue ou autre service).

Connaissances:

• Connaissances des règlementations d’application et notamment en matière de marchés publics, aides d’état et/ou fonds européens ;
• Connaissances en gestion de projets.

Compétences fonctionnelles:

• Vous traitez et résolvez les problèmes de manière autonome, cherchez des alternatives et mettez en œuvre les solutions ;
• Vous créez et améliorez l'esprit d'équipe en partageant vos avis et vos idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues ;
• Vous accompagnez des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournissez un service personnalisé et entretenez des contacts constructifs ;
• Vous agissez de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respectez la confidentialité et les engagements et évitez toute forme de partialité ;
• Vous planifiez et gérez de manière active votre propre développement en fonction de vos possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique votre propre fonctionnement et en vous enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances ;
• Vous vous impliquez et démontrez de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumez la responsabilité de la qualité des actions entreprises.

Nous offrons:

Echelle de traitement: A1.01

Traitement de départ (salaire mensuel brut, déjà adapté à l’index actuel, allocations réglementaires non comprises): 3054 €

 Avantages complémentaires :

• 35 jours de congés annuels
• chèques-repas (7€ brut/jour presté)
• package de formation pour les nouveaux collaborateurs
• abonnement sur le réseau de la STIB offert
• possibilité de souscrire une assurance hospitalisation via l’asbl Service social.
• intervention patronale dans l’abonnement de train et/ou de bus (TEC – DELIJN)
• Prime vélo : 0,22 €/km 

Aménagement raisonnable de la procédure de sélection pour les personnes handicapées:

Le Service public régional de Bruxelles mène une politique d’Egalité des chances et de diversité. Dans ce cadre, nous veillons à garantir l’égalité des chances, de traitement et d’accès à nos procédures de sélection aux candidats avec handicap/trouble/maladie, en proposant des aménagements raisonnables leur permettant d’être testés sur leurs compétences, dans des conditions qui ne les défavorisent pas par rapport aux autres candidats.

Lien vers le formulaire de demande d’aménagement raisonnable de la procédure de sélection (http://bjdev.irisnet.be/fr/page/amenagement-raisonnable)

Procédure pour cette sélection:

Si vous voulez participer à cette sélection, veuillez nous faire parvenir avant le 22/12/2015 minuit votre Curriculum Vitae et lettre de motivation via le bouton "Postuler".

La procédure se compose comme suit:

• Une présélection sur base des conditions de participation de l’offre (expérience, diplôme).
• Les candidat(e)s retenu(e)s suite à cette présélection seront invité(e)s à participer à un test anonyme informatisé visant à évaluer 5 compétences clés (à savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, atteindre les objectifs, s’auto-développer et faire preuve de fiabilité);
• Les 10 candidat(e)s les mieux classé(e)s à ce test seront invité(e)s à un entretien de sélection STAR (éventuellement précédé d’un test pratique) veillant à évaluer les compétences spécifiques liées à cette fonction. Cet entretien se déroulera durant les heures de bureau;
• Les convocations vous seront envoyées via e-mail. Veillez à nous transmettre une adresse électronique valide dans votre acte de candidature, et à la consulter régulièrement;
• Le/la candidat(e) retenu(e) sera invité(e) à entrer en fonction dans les meilleurs délais.

INFO PROCÉDURE : Jennifer HAECK : 02/800.36.56

INFO FONCTION : Evi CORNELIS : 02/204.22.93

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